Droit d'Accise

Droit d'Accise

Produits soumis à accise

Pour les produits soumis à accises (alcool, vin, bière), Mosca Bruno, en tant que "destinataire enregistré", agit pour le compte de l'opérateur qui a l'intention d'acheter des produits soumis à accises, en transférant à son code d'accises toutes les charges relatives à l'exécution de l'"accise télématique" et du système EMCS, prévus par la directive du Conseil n° 2020/262 transposée par le décret-loi n° 180/2021 et par la loi consolidée sur les droits d'accises (décret-loi n° 504 du 26.10.1995),

à titre d'exemple:

  • Mise en place d’une GARANTIE pour pouvoir réceptionner la marchandise dans les locaux propres
  • S’assurer que le "E-VD", qui accompagne la marchandise, soit conforme au EMCS
  •  Paiement du droit d’accise à l’autorité compétente (Tresoreria Provinciale dello Stato) à l’aide du modèle F24
  • Tenue des registres légaux des entrées et sorties des marchandises et garantie quant au respect de la procédure électronique
  • Etablissement du DAS (document d’accompagnement simplifié) pour l’acheminement de la marchandise de Bolzano à la destination finale
  • Accomplir toute autre formalité douanière

Pour ce faire, il est indispensable que les fournisseurs étrangers avec lesquels vous travaillez ou avez l'intention de travailler soient autorisés à le faire ; dans un souci de bonne gestion interne, nous vous demandons d'en faire la demande sur votre papier à en-tête, accompagné d'une signature notariée.

Dans les deux cas, veuillez nous contacter pour obtenir les formulaires nécessaires.

mail x48 e-mail  +39 0471 980150-1  du Lundi au vendredi: 7h00-18h00